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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. La demande prévue à l’article 142 doit être produite à la Commission avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de cotisation et elle est irrévocable à compter du 1er janvier de l’année de cotisation.
La Commission décide de la recevabilité de la demande en fonction des informations qui y sont contenues au 30 septembre de l’année qui précède l’année de cotisation et de celles qu’elle possède alors.
Décision 2010-11-18, a. 146.
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